Conditions d'Utilisation

Version 1.0

Dernière mise à jour : 19 avril 2016

Le présent site Internet https://fr.hired.com(ci-après le « Site ») est publié et exploité par Hired, Inc. (ci-après « Hired » ou « nous »), société constituée en vertu des lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, immatriculée auprès de la Delaware Division of Corporations sous le numéro 5199721, dont le siège social se situe au 2711 Centerville Rd., Suite 400, Wilmington, DE 19808, États-Unis d’Amérique.

Adresse de messagerie électronique : ap@hired.com

Numéro de téléphone : 1-415-813-4987 Directeur de la publication : John Morris Hébergeur du Site : Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis d’Amérique, 1 (866) 278-1349.


Bienvenue ; public cible

Bienvenue et merci pour votre visite sur le site d’Hired (la société Hired, Inc. qui sera ci-après dénommée « Hired », « nous » ou « notre »). Lorsque vous (ci-après « vous » à titre personnel ou l’entité que vous représentez) utilisez notre site Internet (ci-après le « Site ») ou le service de recrutement d’Hired (ci-après, ensemble, le « Service »), vous reconnaissez accepter les conditions que nous appliquons. Aussi, veuillez consacrer quelques minutes à la lecture des Conditions d’Utilisation du Service ci-dessous (ci-après le « Contrat »).

En accédant au Service, vous reconnaissez être lié par les termes du présent Contrat ainsi que par toute stipulation supplémentaire visée aux présentes, y compris notre Politique de Confidentialité en vigueur qui expose les conditions en vertu desquelles nous traitons les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous, ou qui nous sont communiquées. En utilisant notre Service, vous reconnaissez accepter ce traitement des données et garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes. Si vous êtes en désaccord avec les termes du présent Contrat et de la Politique de Confidentialité, et de tout autre accord ou documentation auquel il est fait référence, vous vous interdisez d’accéder au Service. Si vous acceptez ces termes, vous reconnaissez également que vous avez atteint l’âge légal vous permettant de conclure le présent Contrat, que vous disposez de toutes les prérogatives requises pour engager votre propre responsabilité ou celle de la société que vous représentez, et que vous avez communiqué à Hired toutes les informations nécessaires à la fourniture du Service, y compris le nom de toutes les sociétés avec lesquelles vous collaborez. Le Service ne s’adresse qu’aux adultes et n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. Les termes commençant par une lettre majuscule qui sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification qui leur est attribuée aux présentes.


1. Inscription

En vous inscrivant et en ouvrant un compte sur le Site, vous vous engagez (1) à fournir des informations vous concernant qui soient exactes, précises, à jour et complètes, tel qu’indiqué sur le formulaire d’inscription au Service (ci-après les « Informations d’Inscription »), et (2) à conserver et mettre à jour les Informations d’Inscription dans les meilleurs délais afin qu’elles demeurent exactes, précises, à jour et complètes. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées avec votre compte, que ces activités soient exécutées par vous ou par un tiers. Si vous fournissez tout Contenu (le terme « Contenu » désigne toute information que vous publiez, transmettez ou communiquez par le biais de notre Service) qui se révèle faux, inexact ou incomplet ou qui n’est pas à jour, ou si Hired a des motifs raisonnables de penser que ce Contenu est faux, inexact ou incomplet ou qu’il n’est pas à jour, Hired est en droit de suspendre ou de fermer votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou ultérieure du Site et/ou du Service. Vous vous interdisez de créer un compte sous une fausse identité ou en utilisant des informations erronées, ou pour le compte de toute personne autre que vous-même. Vous reconnaissez que vous ne pouvez disposer que d’un seul compte. Vous vous interdisez de créer un compte ou d’utiliser le Site ou le Service si vous avez déjà été évincé par Hired, ou si vous avez déjà été exclu du Site ou du Service.

Si vous souhaitez des informations plus spécifiques concernant les modalités d’inscription, veuillez consulter soit les Conditions Particulières applicables aux Candidats, (le terme « Candidat » désigne les utilisateurs à la recherche d’un emploi et/ou d’opportunités de prestations de service par l’intermédiaire d’Hired) soit les Conditions Particulières applicables aux Clients (le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale désireuse de procéder à une embauche, ou à des entretiens avec des Candidats).


2. Vos obligations

Vous êtes responsable de votre utilisation du Site et du Service ainsi que de toute utilisation du Site ou du Service via votre compte. Vous vous interdisez d’accéder au Site ou au Service, de le copier ou de l’utiliser de toute autre façon, y compris en ce qui concerne nos droits de propriété intellectuelle et nos marques commerciales, sauf autorisation prévue au présent Contrat ou autorisation écrite d’Hired. Lors de votre utilisation d’Hired, nous vous demandons d’agir envers autrui de manière raisonnable et responsable, dans les limites de la décence, et conformément à toutes les lois en vigueur. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre un terme à votre accès au Service si vous enfreignez, ou si nous avons des raisons de penser que vous enfreignez, l’un quelconque des termes du présent Contrat ou toutes lois applicables. Le fait de continuer à accéder à notre Site et à utiliser notre Service signifie que vous vous engagez à agir de manière appropriée. Lors de l’utilisation de notre Site et de notre Service, vous vous interdisez (1) de copier, de distribuer ou de divulguer toute partie du Site, y compris au moyen d’un système d’extraction de données, automatisé ou non (scraping), (2) d’utiliser tout système automatisé, y compris des « robots » ou « robots d’indexation » (spiders), (3) de perturber ou de compromettre l’intégrité de nos systèmes, ou de déchiffrer toute transmission de serveurs, (4) d’imposer toute charge de taille déraisonnable à notre infrastructure, (5) de télécharger des virus, des vers ou des données non valables sur le Service, (6) de collecter ou de conserver toute donnée nominative figurant sur le Service, (7) d’accéder au Service en ayant recours à tout moyen autre que ceux autorisés aux présentes, notamment les réseaux privés virtuels qui sont formellement interdits, (8) de traquer, harceler, intimider ou nuire à autrui, (9) d’usurper l’identité de toute personne physique ou morale, (10) de vous livrer à tout acte de piratage, de procéder à l’envoi de courriers électroniques non sollicités, de réaliser toute opération de phishing ou de fournir de toute autre manière tout contenu à caractère mensonger, erroné, frauduleux, manipulateur ou provocant.

Si vous souhaitez des informations plus spécifiques concernant vos obligations, veuillez consulter soit les Conditions Particulières applicables aux Candidats (le terme « Candidat » désigne les utilisateurs à la recherche d’un emploi et/ou d’opportunités de prestations de service par l’intermédiaire d’Hired) soit les Conditions Particulières applicables aux Clients (le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale désireuse de procéder à une embauche, ou de trouver des Candidats).

Si vous embauchez un Candidat et que celui-ci travaille dans un pays autre que celui dans lequel est situé le bureau par l’intermédiaire duquel vous l’avez engagé, vous serez lié, pour le Candidat en question, par les termes des Conditions d’Utilisation du service et de la Politique de Confidentialité de la région géographique dans laquelle le Candidat travaille, tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières par pays.


3. Mandataires tiers

Vous pouvez autoriser des mandataires tiers à accéder au Service, à l’utiliser et/ou à l’exploiter en votre nom (ci-après des « Mandataires Tiers ») dans l’unique but de vous fournir des prestations de services. Il est toutefois entendu qu’il relève de votre entière responsabilité de vous assurer que vos Mandataires Tiers se conforment aux termes du présent Contrat, et que tout manquement aux termes des présentes commis par un Mandataire Tiers sera réputé avoir été commis par vous-même. 


4. Services tiers

Hired est susceptible de vous fournir des prestations de service tiers, ou de communiquer votre Contenu à des prestataires de service tiers (ci-après, ensemble, un ou des « Service(s) Tiers »), ce qui vous permettrait d’accéder à des liens vers des sites, à des offres d’emploi, à des échanges par email ou par téléphone ainsi qu’à d’autres offres en dehors du réseau d’Hired. Ces Services Tiers sont fournis « EN L’ETAT », sans dédommagement, assistance ou garantie d’aucune sorte, et le présent Contrat ne saurait s’appliquer à votre utilisation de l’un quelconque des Services Tiers ainsi fournis. Il relève de votre responsabilité de décider si vous souhaitez ou pas accéder à ces Services Tiers ou les utiliser, et, dans certaines circonstances, si cela est requis ou adéquat, vous pourrez choisir de ne plus bénéficier de ces Services Tiers (opt-out) accessibles en dehors du réseau d’Hired, ou vous pourrez décider de ne pas y avoir recours à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre les Services Tiers à tout moment. Vous êtes tenu de prendre connaissance de toutes conditions applicables et/ou de toutes politiques de confidentialité en vigueur d’un Service Tiers avant de l’utiliser ou de partager toute information avec lui car il est possible que vous donniez à l’opérateur l’autorisation d’utiliser les informations vous concernant en dehors des conditions que vous avez acceptées en vertu des présentes. Hired n’approuve aucun contenu, fonctionnalité, message publicitaire, produit ou autre élément figurant sur ces Services Tiers, ou accessible à partir de ceux-ci, et décline toute responsabilité y afférente.

Pour toute information complémentaire sur les modalités selon lesquelles Hired et ces Services Tiers utilisent vos données, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité d’Hired.


5. Sélections et Demandes d’Entretien

5.1. Stipulations générales

Hired n’intervient pas en tant que mandataire lors de la phase de Demandes d’Entretien. Hired se contente de proposer aux Candidats un lieu et des outils logiciels leur permettant de trouver de trouver des Clients et d’entrer en contact avec eux. Les Candidats et les Clients assument l’entière responsabilité de tout problème résultant de l’utilisation des logiciels proposés par Hired dans le cadre des phases de Sélections et de leur utilisation du Service. Aucun accord conclu entre un Client et un Candidat ne nous est opposable. Nous déclinons toute responsabilité concernant tout accord entre un Client et un Candidat et ne sommes pas tenus d’en exécuter les termes. Vous ne sauriez considérer Hired, et Hired ne saurait être considéré comme, partie prenante à toute transaction de cet ordre, qu’Hired perçoive ou pas une quelconque forme de rémunération au titre de ces transactions, et Hired ne saurait être tenu pour responsable de tous frais ou dommages et intérêts découlant de cette transaction ou liés à celle-ci. L’utilisation du Service n’a pas pour effet de créer une quelconque obligation contractuelle entre le Candidat et le Client. Le Candidat n’est pas tenu d’accepter la meilleure Demande d’Entretien ou toute autre Demande d’Entretien. Par ailleurs, les Demandes d’Entretien soumises à un Candidat par un Client lors de la phase de Demandes d’Entretien ne sont pas contraignantes pour le Client. A l’issue de la phase de Demandes d’Entretien, le Candidat peut choisir le Client qu’il ou elle souhaite contacter, le cas échéant.

5.2 Procédure propre aux Clients

Pour connaitre les conditions particulières applicables aux phases Sélections et aux Demandes d’Entretien, veuillez vous référer aux Conditions Particulières applicables aux Clients.

5.3. Procédure propre aux Candidats

Pour connaitre les conditions particulières applicables aux phases de Sélections et aux Demandes d’Entretien, veuillez vous référer aux Conditions Particulières applicables aux Candidats.


6. Paiements et remboursements

6.1. Pour les Clients

Pour connaitre les conditions particulières applicables aux paiements et remboursements, veuillez vous référer aux Conditions Particulières applicables aux Clients.

6.2. Pour les Candidats

Pour connaitre les conditions particulières applicables aux paiements et remboursements, veuillez vous référer aux Conditions Particulières applicables aux Candidats.

6.3. Pour les prestataires

Pour connaitre les conditions particulières applicables aux paiements et remboursements, veuillez vous référer aux Conditions Particulières applicables aux prestataires.

6.4. Modifications des frais et des modalités de facturation

Hired se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de ses frais (et notamment de commencer à facturer des services jusqu’alors fournis gratuitement) et ses modalités de facturation, soit avec effet immédiat par leur mise en ligne sur le Site soit par l’envoi d’un courrier électronique à votre attention.


7. Limitations de responsabilité

Hired ne pourra être tenu responsable (1) de tout contenu publié sur notre Site ou notre Service par des Clients ou des Candidats ; (2) des contrats, obligations contractuelles ou autres obligations susceptibles de découler d’un contrat de travail, d’une relation avec un prestataire ou de toute autre relation entre un Client et un Candidat ; (3) de tout avis concernant un contenu publié sur notre Site ou notre Service ; (4) de tous dommages-intérêts résultant de l’utilisation de notre Service ; (5) de tous commentaires négatifs ou de toutes critiques qui pourraient être publiés par un Client, un Candidat ou tout tiers par le biais du Service ; ou (6) de l’un quelconque des Service Tiers qui pourraient vous être fournis dans le cadre de votre utilisation du Service.

Nous ne sommes tenus ni soumis à aucune obligation d’examen, de filtrage, de modification, de contrôle ou de suppression du contenu publié sur notre Site. Toutefois, nous nous réservons le droit de procéder à ces opérations, et de prendre toute autre mesure, à notre entière discrétion, avec ou sans préavis, afin d’empêcher toute infraction, de faire appliquer toute stipulation ou de remédier à toute violation présumée du présent Contrat ou de toute loi applicable.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’HIRED NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU INDIRECT DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC LE SITE ET/OU LE SERVICE, QUAND BIEN MÊME HIRED AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DE TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE CORPOREL OU ÉMOTIONNEL DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE OU DU SERVICE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, NOTAMMENT EN CAS D’ACTE DE NÉGLIGENCE, OU DE RESPONSABILITÉ DE TOUTE AUTRE NATURE), ET AYANT UN LIEN AVEC OU RÉSULTANT (A) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE ET/OU LE SERVICE ; (2) DES INFORMATIONS FOURNIES PAR UN TIERS OU DU COMPORTEMENT D’UN TIERS SUR LE SITE ET/OU LE SERVICE ; OU (3) DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT LIÉ AU SITE ET/OU AU SERVICE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’HIRED À L’ÉGARD D’UN CANDIDAT (QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ, Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, NOTAMMENT EN CAS D’ACTE DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT OU DE RESPONSABILITÉ DE TOUTE AUTRE NATURE), NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ELEVE DES MONTANTS SUIVANTS (1) LA PART DE LA RÉMUNÉRATION AU SUCCÈS PAYÉE PAR L’EMPLOYEUR DU CANDIDAT (UN CLIENT) À HIRED, OU (2) 100 DOLLARS, DES LORS QUE CETTE RESPONSABILITÉ EST ENGAGÉE SUITE À L’UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE PAR LE CANDIDAT. HIRED NE VERRA EN AUCUN CAS SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À L’ÉGARD D’UN CLIENT POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA PART DE LA RÉMUNÉRATION AU SUCCÈS PAYÉE PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LE CLIENT FAIT PART POUR LA PREMIÈRE FOIS D’UNE RÉCLAMATION OU ACTION EN JUSTICE DÉCOULANT DE, OU AYANT UN LIEN AVEC, TOUTE OFFRE D’EMPLOI OU OFFRE DE PRESTATATION DE SERVICE QU’IL A SOUMISE À UN CANDIDAT.

LES LIMITATIONS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT ARTICLE NE SERONT PAS APPLICABLES EN CAS DE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN APPLICATION DE LA LOI.

7.1. Autres limitations de responsabilité

Nos concédants et prestataires de service ne pourront voir leur responsabilité engagée de quelque manière que ce soit en vertu de présent Contrat. Vous ne pouvez former aucune réclamation ou action en justice au titre du présent Contrat plus de dix-huit (18) mois après la survenance de l’évènement à l’origine de la réclamation ou de l’action en justice concernée.


8. Confidentialité

8.1. Informations confidentielles

Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations techniques, business ou autres informations ou supports non accessibles au public, divulgués ou mis à disposition de toute autre manière par une partie dans le cadre du Service, qui se présentent sous une forme matérielle et portent la mention « confidentiel » ou toute mention similaire, ou qui sont communiqués dans des circonstances indiquant de manière raisonnable qu’il s’agit d’informations confidentielles. Nos Informations Confidentielles incluent : (1) les Identifiants de connexion ; et (2) toute information ou tout support relatif au Service. Vos Informations Confidentielles n’incluent pas votre Contenu.

8.2. Protection

Une partie pourra utiliser les Informations Confidentielles de l’autre uniquement afin d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au titre du présent Contrat ou de toute autre manière autorisée en vertu des présentes. Chaque partie s’engage à révéler les Informations Confidentielles de l’autre uniquement aux employés, prestataires de service ou fournisseurs de la partie destinataire qui ont besoin d’en avoir connaissance pour les besoins du présent Contrat et qui sont tenus à une obligation de confidentialité dont les termes sont au moins aussi restrictifs que l’obligation à laquelle chaque partie est tenue aux termes des présentes. Chaque partie s’engage à prendre des précautions raisonnables afin de protéger la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre.

8.3. Exceptions

Les obligations auxquelles les parties sont tenues aux termes du présent article concernant toute Information Confidentielle seront caduques si l’une des parties peut démontrer, document écrits à l’appui, que les Informations Confidentielles concernées : (a) avaient déjà été portées à sa connaissance, de plein droit, au moment où elles lui ont été révélées par l’autre partie ; (b) lui ont été communiquées par un tiers qui était autorisé à procéder à cette divulgation sans aucune restriction de confidentialité ; (c) faisaient partie du domaine public, ou sont tombées dans le domaine public, sans aucun manquement de sa part ; ou (d) ont été élaborées de manière indépendante par elle-même sans avoir accédé aux Informations Confidentielles de l’autre partie ni utilisé lesdites informations. La partie concernée sera en droit de révéler des Informations Confidentielles dès lors que cette divulgation est requise par toute loi ou réglementation ou par les règlementations boursières applicables sur tout marché boursier. Elle avertira l’autre partie, dans la mesure du possible, de toute divulgation requise par voie de notification et prendra des mesures raisonnables afin de contester la divulgation en question ou d’en limiter la portée.

8.4. Obligations permanentes

Vous vous engagez à préserver la confidentialité de toutes les informations acquises lors de l’utilisation de notre Site. Par ailleurs (1) vous vous engagez à utiliser tout contenu communiqué par des Candidats ou des Clients conformément aux lois applicables en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel ; (2) vous vous interdisez de révéler les noms ou identités de tout Candidat ; et (3) vous vous engagez à prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées afin de protéger le contenu que vous avez obtenu par le biais de l’utilisation du Site et/ou du Service de toute atteinte, mauvaise utilisation, accès non autorisé, divulgation, dommage ou destruction. Vous vous interdisez également de publier, de révéler au public ou à votre entourage ou de diffuser toute offre d’emploi ou opportunité de prestation de services dont vous avez eu connaissance par l’intermédiaire de notre Site ou de notre Service.


9. Droits de propriété intellectuelle

La conception du Service ainsi que tous les textes, caractères écrits, éléments graphiques, fonctions interactives et les marques commerciales, marques de service et logos créés par Hired contenus dans le Service (ci-après les « Marques ») appartiennent à, ou ont été acquis sous licence par, Hired et sont protégés par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois américaines et étrangères et des conventions internationales. Hired se réserve tous les droits attachés à son Site et son Service. Vous vous engagez à utiliser, reproduire ou distribuer tout contenu présent sur le Site ou accessible par l’intermédiaire du Service uniquement si nous vous avons donné l’autorisation expresse et écrite de procéder à ces opérations.


10. Droits concédés à Hired

Vous concédez, par les présentes, à Hired et à ses propriétaires, filiales, représentants, licenciés, concédants et ayants droit (ci-après les « Parties d’Hired ») une licence non exclusive, payée en intégralité, gratuite, valable dans le monde entier, universelle et cessible leur permettant : (1) d’afficher, représenter publiquement, distribuer, stocker, diffuser, transmettre et reproduire, sur le Site, le Service et/ou tout autre support existant ou futur, votre ou vos logos, marques de service, marques commerciales et noms commerciaux ; et (2) d’afficher, représenter publiquement, distribuer, stocker, diffuser, transmettre, reproduire, modifier, décliner (en préparant des œuvres dérivées), utiliser et réutiliser, sur le Site, le Service et/ou tout autre support existant ou futur, tout ou partie du Contenu et tout ce qu’il est possible de faire avec le Contenu. Par ailleurs, vous renoncez à tous les droits moraux, et vous engagez à ne jamais revendiquer de droits moraux, sur les éléments concédés sous licence en vertu du présent article. Nous nous réservons le droit de diffuser des publicités en rapport avec le Contenu. Nous ne sommes tenus à aucune obligation d’hébergement, de diffusion ou de distribution de tout Contenu et nous pouvons refuser le Contenu ou refuser de le diffuser, de même que nous pouvons à tout moment le supprimer ou l’effacer, en tout ou partie. En nous soumettant tout Contenu, vous déclarez et garantissez, par les présentes, être titulaire de tous les droits sur le Contenu ou être autorisé à nous accorder les droits décrits ci-dessus. Enfin, vous déclarez et garantissez que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée, droits à l’image ou autres droits légaux appartenant à un tiers. Vous reconnaissez qu’en utilisant le Site et/ou le Service, vous serez exposé à des contenus provenant de diverses sources, et qu’Hired n’est pas responsable de la véracité, de l’utilité et de la sécurité de ces contenus ni des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Hired n’est pas responsable de ces contenus. Vous reconnaissez également qu’il existe un risque que certains contenus mis en ligne soient inexacts, offensants, indécents ou contestables et abusifs. À cet égard, vous acceptez de renoncer, et renoncez par les présentes, à tout droit ou recours (en droit ou en équité) que vous avez ou pourriez avoir à l’encontre des Parties d’Hired concernant ces contenus et acceptez de dégager la responsabilité des Parties d’Hired et de les protéger dans toute la mesure permise par la réglementation applicable concernant toutes les questions liées à votre utilisation du Site.


11. Exclusion de garanties

LE SITE ET LE SERVICE VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». LES PARTIES D’HIRED EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET TOUTES LES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE NATURE COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI.

LES PARTIES D’HIRED NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE ET NE FORMULENT AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE FAIT QUE (1) LE SITE ET/OU LE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; (2) VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE RESTERA ININTERROMPUE, RÉGULIÈRE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS ; (3) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE SERONT PRÉCIS OU FIABLES ; OU (4) TOUTE ERREUR PRÉSENTE SUR LE SITE ET/OU LE SERVICE SERA CORRIGÉE.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUS LES ÉCHANGES ET TOUTES LES INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DU SITE ET/OU DU SERVICE.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN PAYS QUI EXIGE UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE EN MATIÈRE DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, LES STIPULATIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES. À TITRE D’EXEMPLE, LES PERSONNES QUI RÉSIDENT DANS L’ÉTAT DE CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, SONT TENUS, POUR LES BESOINS DU PRÉSENT CONTRAT, DE RENONCER À L’APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN QUI DISPOSE QU’« UNE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE N’EST PAS APPLICABLE AUX REVENDICATIONS DONT UN CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPCONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, ET QUI AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE L’ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU AVEC LE DÉBITEUR S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE ». VOUS RENONCEZ, PAR LES PRÉSENTES, À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN. PAR AILLEURS, VOUS RENONCEZ, PAR LES PRÉSENTES, À TOUTE DISPOSITION SIMILAIRE PRÉVUE PAR LA LOI, TOUTE RÈGLEMENTATION OU TOUT CODE AYANT LA MÊME INTENTION OU LE MÊME EFFET QUE LA DISPOSITION VISÉE CI-DESSUS.


12. Obligation de protection

Vous acceptez de défendre et de protéger les Parties d’Hired contre toute réclamation ou action en justice formée par un tiers, notamment les honoraires d’avocats pour un montant raisonnable, frais de justice, accords transactionnels et remboursements, qu’elles pourraient encourir du fait (a) de votre Contenu, (b) de votre utilisation du Service, (c) d’un manquement de votre part à toute stipulation du Contrat, (d) d’une violation de votre part de tous droits appartenant à autrui, notamment les droits à la vie privée, (e) d’une violation de la loi de votre part ou de celle de vos utilisateurs, (f) de votre utilisation de tout service fourni par un prestataire de services tiers ou (g) de tout constat selon lequel les Parties d’Hired sont des employeurs per se ou des employeurs de tout Candidat, prestataire employé ou engagé par un Client. Vous n’êtes pas en droit de procéder au règlement ou à toute transaction dans le cadre de toute action liée à la violation des droits des tiers sans notre autorisation écrite et préalable.


13. Stipulations générales

13.1. Communications Decency Act

Hired vous demande de bien vouloir faire preuve de courtoisie lors de vos échanges avec autrui intervenant par le biais du Service. Hired décline et déclinera toute responsabilité concernant tout contenu publié sur son Site. Hired se réserve le droit, mais ne sera pas tenu, de surveiller ou de contrôler tout contenu figurant sur le Site. Bien que nous nous réservions le droit de modifier ou de supprimer tout contenu dont nous estimons qu’il est à caractère diffamatoire, nous n’y sommes toutefois pas tenus, et nous réservons le droit d’exercer tout recours concernant ce contenu dont nous pouvons nous prévaloir en vertu de l’article 230 du Communications Decency Act, du premier amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique, et de toute autre loi, règle ou réglementation applicable.

13.2. Notifications au titre du DMCA

Nous prenons très au sérieux la question de la contrefaçon de droits d’auteur, et nous avons enregistré un Représentant Droits d’Auteur auprès du Bureau des Droits d’Auteur des États-Unis d’Amérique (United States Copyright Office), ce qui nous permet ainsi de limiter notre responsabilité en vertu du Digital Millennium Copyright Act. Notre politique est de fermer le compte de tout utilisateur qui porte atteinte, de manière répétée, à des droits d’auteur après en avoir été rapidement informé par le propriétaire desdits droits ou par son représentant légal. Sans limiter la portée de ce qui précède, si vous pensez qu’une œuvre vous appartenant a été copiée et publiée sur le Site et/ou le Service d’une manière qui constitue une contrefaçon de droits d’auteur, vous devez communiquer les informations suivantes à notre Représentant Droits d’Auteur : (1) une signature physique ou électronique de la personne autorisée à intervenir au nom et pour le compte du titulaire des intérêts attachés aux droits d’auteur ; (2) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous affirmez qu’elle a fait l’objet d’une contrefaçon ; (3) une description du contenu dont vous affirmez qu’il porte atteinte à vos droits et une description de l’endroit sur le Site et/ou le Service où le contenu porterait atteinte à vos droits ; (4) votre adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique ; (5) une déclaration écrite de votre part en vertu de laquelle vous indiquez, de bonne foi, que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, par son représentant ou par la loi ; et (6) une déclaration de votre part (étant entendu que toute fausse déclaration sera considérée comme un faux témoignage) selon laquelle les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom et pour le compte de celui-ci. Les coordonnées du Représentant Droits d’Auteur de la société pour effectuer toute notification de déclarations d’atteinte à des droits d’auteur sont les suivantes : Hired (à l’attention de attention : Legal), 303 2nd St, South Tower, Suite 600, San Francisco, CA, 94107, U.S.A. ; email : legal@hired.com ; numéro de téléphone : (415) 813 - 4987.

13.3. Droit applicable et attribution de compétence

Chaque partie s’engage à se conformer à toutes les lois applicables aux actions en justice visées dans le présent Contrat, notamment toutes les réglementations locales, étatiques ou fédérales et les lois relatives au contrôle des exportations. Sous réserve des lois locales imposant l’application d’une ou de plusieurs autres législations, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois des États-Unis d’Amérique, sans donner d’effet à tout principe prévoyant l’application des lois de tout autre pays.

13.4. Règlement des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE.

Tout litige (indépendamment du fait que les demandes formées puissent faire ou non l’objet d’un arbitrage) sera définitivement résolu par voie d’arbitrage exécutoire et confidentiel. L’arbitrage sera soumis au Federal Arbitration Act et non à toute loi étatique en matière d’arbitrage. L’arbitrage sera conduit par un seul arbitre commercial justifiant d’une expérience importante dans la résolution de litiges relatifs aux contrats commerciaux et appartenant à l’Association Américaine d’Arbitrage (l’« AAA »). L’arbitrage sera régi par le règlement d’arbitrage commercial de l’AAA et, si l’arbitre les juge appropriées, par les procédures supplémentaires applicables aux litiges de la consommation (ensemble, « le Règlement et les Procédures »). Chaque partie supportera les frais et débours qu’elle aura encourus (notamment les honoraires d’avocats) dans le cadre de la procédure d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, Hired pourra chercher à obtenir toute injonction ou toute autre mesure en équité visant à protéger ses droits de propriété intellectuelle auprès de tout tribunal d’une juridiction compétente.

Par conséquent, vous RENONCEZ À VOTRE DROIT D’AGIR EN JUSTICE afin de faire valoir ou défendre vos droits. Vos droits seront établis par un ARBITRE NEUTRE et NON PAS par un juge ou un jury. Vous avez droit à un PROCÈS ÉQUITABLE, MAIS les procédures d'arbitrage sont PLUS SIMPLES ET PLUS LIMITÉES QUE LES RÈGLES APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX. Les sentences arbitrales sont exécutoires au même titre que les décisions des tribunaux et font l’objet d’une RÉVISION TRÈS LIMITÉE DEVANT UN TRIBUNAL.

Vous et Hired êtes tenus de vous conformer aux règles suivantes : (1) TOUTES LES DEMANDES QUE VOUS FORMEZ, OU QUI SONT FORMÉES PAR HIRED, DOIVENT ÊTRE PRESENTÉES PAR LES PARTIES À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE GROUPE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE COMMUNE ÉVENTUELLE ; ET (2) L’ARBITRE EST AUTORISÉ À REGROUPER LES DEMANDES D’UNE MÊME PERSONNE SANS QUE D’AUTRES Y SOIENT LIÉES, S’INTERDIT DE PRÉSIDER DE TOUTE AUTRE MANIERE TOUTE FORME D’ACTION DE GROUPE OU DE PROCÉDURE COMMUNE, ET N’EST PAS AUTORISÉ À PRONONCER DES MESURES DE RÉPARATION À TITRE COLLECTIF.

L’arbitre ne peut pas accorder des dommages-intérêts d’un montant supérieur à celui autorisé dans l’article 7 du présent Contrat ou des types de dommages-intérêts différents de ceux visés dans ledit article 7. Tout jugement relatif à la sentence rendue par l'arbitre peut être exécuté dans tout tribunal compétent. L’arbitre est également autorisé à ordonner toutes mesures de réparation provisoires, préliminaires ou définitives qu’il juge appropriées et équitables et entrant dans le champ d’application du Contrat, et notamment toute mesure ou ordonnance d’exécution forcée. La sentence arbitrale est définitive, revêt un caractère obligatoire pour les parties et n’est pas susceptible d’appel ou de révision, sauf disposition contraire des lois en vigueur dans l’État de Californie ou des lois fédérales des États-Unis d’Amérique.

Pour de plus amples informations sur l’AAA, le Règlement et les Procédures, ou sur les démarches nécessaires pour déposer une demande d’arbitrage, vous pouvez contacter l’AAA au 800-778-7879 ou consulter le site internet de l’AAA à l’adresse suivante : adr.org

13.5. Force majeure

Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables à votre égard de tout évènement dont nous pourrions être tenus responsables de toute autre manière, dès lors qu’il s’agit d’événements indépendants de notre volonté, et notamment un acte fortuit, une guerre, une insurrection, des émeutes, un acte de terrorisme, un crime, des pénuries de main-d’œuvre (en raison de grèves légales ou illégales), des embargos, des dysfonctionnements des services postaux, des problèmes de communication, des dysfonctionnements ou des pénuries dans les infrastructures, des pénuries de matières premières ou tout autre événement échappant à notre contrôle.

13.6. Indépendance des clauses ; utilisation de titres

Si l’une des stipulations du Contrat est déclarée illégale, contradictoire avec une autre stipulation du Contrat ou de toute autre manière inapplicable, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat continueront à produire tous leurs effets. Si plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées contradictoires, Hired aura seul le droit de choisir quelle stipulation demeurera en vigueur. Les titres d’article figurant dans le présent Contrat sont utilisés uniquement à titre de référence et ne sauraient avoir un quelconque effet sur l’interprétation des présentes.

13.7. Absence de renonciation

Nous nous réservons tous les droits qui nous sont octroyés au titre des présentes et en application des dispositions de toute législation en vigueur. Toute renonciation à nous prévaloir d’une stipulation donnée ou des stipulations des présentes ne vaudra pas renonciation de notre part à notre droit d’exercer la même stipulation ultérieurement, à tout moment, dans des circonstances identiques ou différentes.

13.8. Résiliation

Nous sommes autorisés à interrompre le Service, à fermer votre compte ou à mettre un terme à toute autre prestation de services qui vous est fournie, et pouvons également procéder à la résiliation du présent Contrat, à notre entière discrétion, sans explication ni préavis, même si nous nous efforcerons de vous fournir une explication en temps utile dans la plupart des cas. En cas de manquement de votre part à toute stipulation ou obligation visée dans le préambule, le corps du présent Contrat, les Conditions Particulières par pays, les Conditions Particulières applicables aux Clients, les Conditions Particulières applicables aux Candidats, notre Politique de Confidentialité, les conditions ou obligations de paiement, ou toute autre politique, ou conditions générales, portant sur l’utilisation du Service, nous vous informerons de ce manquement par voie de notification. S’il s’agit d’un manquement auquel il est possible de remédier, nous vous accorderons un délai de trente (30) jours à cet effet. Dans l’hypothèse où vous ne remédieriez pas à ce manquement, nous procèderons à la résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues aux présentes. Dans le cas où vous souhaiteriez mettre un terme au présent Contrat, vous devrez en informer Hired par voie de notification et fermer votre compte lié au Service. La notification devra être adressée par écrit, conformément à l’article 13.10 (Notification) ci-dessous. La résiliation du présent Contrat pourra entrainer la suppression immédiate de tout Contenu. Hired décline toute responsabilité à votre égard concernant la suspension ou la fermeture de votre compte, et en particulier la suppression du Contenu. Toutes les stipulations du présent Contrat qui, par nature, ont vocation à survivre à sa résiliation, notamment les stipulations relatives à la propriété et à la Rémunération au Succès ainsi que les clauses d’exclusion de garantie, d’obligation d’indemnisation et de limitations de responsabilité, survivront à la résiliation de ce Contrat.

13.9. Cession

Vous n’êtes pas autorisé à vendre, transférer ou céder vos droits et/ou obligations découlant du présent Contrat à toute autre partie sans notre accord préalable et écrit. En revanche, nous sommes libres de céder nos droits et/ou obligations découlant du présent Contrat à une autre partie.

13.10. Notification

Si Hired vous demande une adresse de messagerie, vous devez communiquer l’adresse de messagerie la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse de messagerie que vous avez communiquée à Hired ne serait pas valable ou, pour quelque raison que ce soit, ne permettrait pas de vous envoyer toutes informations requises ou autorisées dans le cadre du présent Contrat, le simple envoi par Hired du courrier électronique contenant lesdites informations vaudra néanmoins notification. Vous pouvez envoyer toute notification à Hired à l’adresse suivante : Hired, Inc., to the attention of: Legal, 303 2nd st, South Tower, Suite 600, San Francisco, CA, 94107, U.S.A. Cette notification sera réputée effectuée au moment de sa réception par Hired par courrier remis par tout service de livraison express jouissant d’une bonne réputation à l’échelle nationale ou par courrier recommandé prépayé et prioritaire à l’adresse mentionnée ci-dessus.

13.11. Intégralité des accords

Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords définitifs et exclusifs entre les parties concernant l’objet des présentes, et annule et remplace toutes les discussions menées antérieurement entre les parties concernant ledit objet.

13.12. Communications électroniques

Les communications entre vous et Hired s’effectuent par voie électronique, que vous visitiez le Site ou utilisiez le Service ou que vous adressiez des emails à Hired, ou que Hired publie des notifications sur le Site ou le Service ou communique avec vous par email. Pour des raisons contractuelles, vous (1) consentez à recevoir des communications de la part d’Hired sous forme électronique ; et (2) reconnaissez que toutes les informations, conditions, accords, notifications et autres communications qui vous sont transmis par Hired par voie électronique répondent à toutes exigences légales au même titre que s’ils étaient transmis par écrit. Les stipulations ci-dessus ne sauraient avoir pour effet d’affecter les droits dont vous disposez en application de la législation en vigueur.

13.13 Utilisateurs et résidents de l’État de Californie

Conformément à l’article 1789.3 du Code Civil de l’État de Californie, États-Unis d’Amérique, toutes questions relatives à la tarification, aux réclamations ou aux demandes concernant Hired doivent être envoyées à notre représentant chargé de ces questions par courrier recommandé à l’adresse suivante : Hired, Inc., Agent of Hired, 303 2nd St, South Tower, Suite 600, San Francisco, CA, 94107, U.S.A. Enfin, les utilisateurs situés en Californie peuvent également suivre la procédure de défense des droits des consommateurs suivante : Le Service d’assistance des consommateurs en cas de réclamation de la Division des services consommateurs du Département des affaires de la consommation de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) peut être contacté par écrit à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, U.S.A. ou par téléphone au numéro suivant : (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

13.14 Modifications

IL EST PRÉCISÉ QUE LE PRÉSENT CONTRAT POURRA ÊTRE MODIFIÉ PAR HIRED À TOUT MOMENT, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION. En cas de modification, nous mettrons en ligne une nouvelle version du Contrat sur le Site. Nous modifierons également la date de « Dernière mise à jour » figurant sur la première page des présentes. Si nous apportons des modifications importantes, et que vous vous êtes inscrit en vue d’utiliser le Service, nous vous adresserons également un email à la dernière adresse de messagerie que vous nous avez communiquée conformément aux termes du présent Contrat. Toute modification du Contrat prendra effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs du Site ou du Service et entrera en vigueur trente (30) jours après la mise en ligne de l’avis de modification sur le Site pour les utilisateurs existants, étant toutefois entendu que les modifications importantes prendront effet pour les utilisateurs qui disposent d’un compte sur le Site (ci-après les « Utilisateurs Inscrits ») à la première des dates suivantes : trente (30) jours après la publication sur le Site de l’avis de modification en question ou trente (30) jours après l’envoi aux Utilisateurs Inscrits d’un email les informant de ces modifications. Hired pourra vous demander d’accepter le Contrat ainsi mis à jour selon des modalités particulières avant d’autoriser toute utilisation ultérieure du Site ou du Service. Si vous êtes en désaccord avec toute(s) modification(s) après réception d’un avis de modification(s), vous pouvez cesser d’utiliser le Site et/ou le Service. Ainsi, le fait de poursuivre l’utilisation du Site et/ou du Service constitue votre acceptation de cette/ces modification(s). VEUILLEZ CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE EN VIGUEUR.


14. Conditions Particulières applicables aux Clients

14.1. Description du Service pour les Clients

En tant que Client, vous avez la possibilité de trouver des profils qualifiés et de réduire les coûts liés au recrutement et à la fidélisation de ces talents. Vous pouvez soumettre des Demandes d’Entretien (ci-après des « Demandes d’Entretien ») pour tout Candidat figurant sur notre Service, dont vous estimez qu’il pourrait correspondre aux attentes de votre société. Toutefois, ces Demandes d’Entretien ne lient pas les parties et n’ont pas pour effet de créer un contrat qui leur soit opposable. Une Rémunération au Succès (telle que définie à l’article 14.4 ci-dessous) vous sera prélevée uniquement dans les conditions prévues aux présentes en cas d’embauche d’un Candidat. VOUS RECONNAISSEZ QUE HIRED NE RÉALISE AUCUNE ENQUÊTE CONCERNANT L’EXPÉRIENCE ET LE PARCOURS DE SES UTILISATEURS ET NE PROCÈDE À AUCUNE VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS FAITES PAR CES DERNIERS (BIEN QUE HIRED SE RÉSERVE LE DROIT DE PROCÉDER, À TOUT MOMENT, À TOUTE VÉRIFICATION DU PARCOURS D’UN UTILISATEUR OU À TOUT AUTRE EXAMEN GRÂCE AUX INFORMATIONS PUBLIQUES DISPONIBLES). VOUS VOUS ENGAGEZ (1) À CONTRÔLER L’EXPÉRIENCE, LE PARCOURS ET LES RÉFÉRENCES D’UN CANDIDAT OU À PROCÉDER À TOUTE AUTRE VÉRIFICATION QUE VOUS POURRIEZ JUGER NÉCESSAIRE AVANT D’ENGAGER UN CANDIDAT, ET (2) À RESPECTER TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AU CONTRAT PRÉVU AVEC LE CANDIDAT.

14.2. Procédure d’inscription pour les Clients

Pour utiliser Hired en tant que Client, vous devez également vous inscrire. Cette inscription est gratuite. Lors de votre inscription, nous sommes susceptibles de vous demander des informations complémentaires concernant votre société et les profils des Candidats que vous recherchez. Nous pouvons également vous permettre de vous inscrire via un service tiers. Nous consulterons les informations que vous nous aurez fournies lors de votre inscription ainsi que toutes autres informations accessibles au public. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’accepter ou de refuser votre inscription en vue de l’utilisation de notre Site et de notre Service. En cas d’acceptation de votre inscription, vous serez autorisé à contacter des Candidats qui ont publié leur profil sur Hired et à leur adresser des Demandes d’Entretien.

14.3. Sélections - Rôle du Client

Le terme « Sélections » désigne les phases périodiques proposées par le Service, que les Candidats utiliseront afin de trouver de nouvelles opportunités de carrière. Les Sélections n’ont pas pour effet de créer une quelconque obligation contractuelle entre les Candidats ou les Clients. Les Sélections permettent simplement à des Candidats de rencontrer des Clients intéressés par leur profil et susceptibles de les embaucher.

Une fois que Hired aura validé et accepté l’inscription du Client, ce dernier pourra consulter les profils des Candidats figurant sur le Site, communiquer avec eux de manière anonyme et leur soumettre des Demandes d’Entretien préliminaires non contraignantes suite aux Sélections auxquelles ils ont participé. Si un Client recrute un Candidat par le biais du Site, il sera redevable envers Hired du paiement d’une Rémunération au Succès (telle que définie à l’article 14.4 ci-dessous).

Dès qu’un Client a identifié un Candidat sur notre Site ou notre Service, il s’engage à communiquer avec le Candidat en question uniquement par le biais de notre Site et de notre Service, avant et pendant les phases de Sélections et pendant toute la durée de la phase de Demandes d’Entretien. Le Client et le Candidat peuvent utiliser d’autres moyens de communication pendant la phase de recrutement. Le Client s’engage à ne pas tenter de contourner l’utilisation de notre Site et de notre Service en essayant, de manière indépendante, de communiquer avec le Candidat et de le recruter par d’autres moyens après la découverte de celui-ci sur notre Site ou notre Service.

14.4. Rémunération au Succès

Pour les besoins du présent Contrat, une « Rémunération au Succès » désigne à la fois les Rémunérations au Succès Payées en Une Fois et les Rémunérations au Succès Payées Mensuellement, selon le cas et conformément à la liste des tarifs en vigueur de Hired. Le Client s’engage à payer la Rémunération au Succès qui lui est facturée sur son compte conformément aux frais, tarifs et conditions de facturation en vigueur au moment de l’exigibilité de la Rémunération au Succès au titre des présentes. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige concernant une Rémunération au Succès, si le Client est en mesure d’établir qu’il avait engagé un Processus de Recrutement Actif (tel que défini ci-dessous) auprès du Candidat avant l’utilisation de notre Site et de notre Service (par exemple, si le Client peut établir que la phase des entretiens entre lui et le Candidat avait déjà commencé et qu’elle n’était pas encore achevée, ou que le CV du Candidat lui avait été envoyé par un cabinet de recrutement ou un chasseur de têtes et qu’il était très intéressé par son profil), le Client pourra être dispensé du paiement de la Rémunération au Succès. Toutefois, la décision finale sur la question de savoir si le Client doit ou non une Rémunération au Succès pour une Proposition d’Embauche acceptée par un Candidat revient à Hired. Pour les besoins du présent article, le terme « Processus de Recrutement Actif » désigne une communication continue, directe et se caractérisant par de nombreux échanges, dans le cadre d’un processus de recrutement ou d’embauche actif qui n’a donné lieu à aucune décision (qu’il s’agisse d’une mise sur liste d’attente d’un Candidat ou d’un refus de candidature), au cours des trois (3) mois précédant l’utilisation du Site ou du Service pour un Candidat figurant dans le système de suivi des candidatures du Client ou qui lui a été présenté par un cabinet de recrutement.

SI VOUS ÊTES UN CLIENT qui utilise notre Site et/ou notre Service, vous reconnaissez accepter les conditions ci-dessus relatives au versement d’une Rémunération au Succès et les frais, tarifs et conditions de facturation en vigueur au moment de l’exigibilité de la Rémunération au Succès. Si vous êtes en désaccord avec l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, veuillez fermer votre compte immédiatement et cesser d’utiliser Hired. VOTRE OBLIGATION DE PAIEMENT DE TOUTE RÉMUNÉRATION AU SUCCÈS DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT.

Si un Client contourne l’utilisation de notre Site et/ou de notre Service après avoir identifié un Candidat par le biais de notre Site ou de notre Service et recrute ce Candidat par la suite dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle il a vu le Candidat pour la première fois sur le Site, il devra payer une Rémunération au Succès égale à vingt-cinq pour cent (25%) du salaire annuel fixe brut du Candidat pour la première année ou de la rémunération au prorata du Candidat en tant que prestataire, et Hired pourra, à son entière discrétion, fermer le compte du Client.

14.5. Paiement pour les Clients

Une fois que Hired aura validé et accepté l’inscription du Client, ce dernier pourra adresser des Demandes d’Entretien aux Candidats répertoriés sur notre Site ou notre Service et entrer en contact avec eux (par le biais du Service). Si un Candidat identifié par le biais de notre Service accepte une Proposition d’Embauche dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle le Client a vu le Candidat pour la première fois sur le Site, le Client sera redevable du paiement d’une Rémunération au Succès.

En tant que Client, vous vous engagez à respecter ce qui suit : (1) si vous faites une Proposition d’Embauche, vous devrez (a) remettre à Hired une copie de la lettre de Proposition d’Embauche dûment signée, ou (b) établir et signer avec Hired et le Candidat un document exposant les conditions principales du contrat de travail, y compris, notamment, la Date d’Embauche, les clauses principales et la rémunération, et ce dans les plus brefs délais après la signature de la lettre de Proposition d’Embauche conclue entre vous et le Candidat en question (ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur »), tel que demandé par Hired ; (2) vous devrez informer Hired dans les plus brefs délais en cas de modification à tout moment de la Date d’Embauche ou des conditions de l’offre, et (3) vous devrez informer Hired dans les plus brefs délais de la rupture du contrat de travail du Candidat en qualité de salarié, de stagiaire, de collaborateur, de consultant ou de prestataire (ci-après le « Contrat de Travail ») si (a) ce Contrat de Travail est rompu pour insuffisance professionnelle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu, (b) le Candidat met volontairement un terme au Contrat de Travail dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu, ou (c) avant la Date d’Embauche, vous ou le Candidat décidez de ne pas donner suite au Contrat de Travail envisagé dans la Proposition d’Embauche.

14.6. Contrats d’Abonnement

Les définitions suivantes s’appliquent concernant les Contrats d’Abonnement :

a) Une « Embauche à Plein Temps » a lieu lorsqu’un Candidat accepte une Proposition d’Embauche.

b) Une « Mise en Relation » a lieu lorsqu’un Candidat accepte une Demande d’Entretien de la part d’un Client. Cela entraine l’envoi d’un email automatique de prise de contact entre le Candidat et le Client. Le mois au cours duquel cet email automatique est envoyé constitue le mois auquel la Mise en Relation est rattachée.

Les Clients ayant conclu un Contrat d’Abonnement avec Hired (individuellement, un « Client Abonné » et, ensemble, des « Clients Abonnés ») se verront facturer des frais d’Abonnement, tels que convenus entre le Client et Hired pour la période convenue entre les parties (la « Période d’Abonnement »). Pendant la Période d’Abonnement, le Client Abonné pourra consulter les profils des Candidats répertoriés sur notre Site et notre Service, leur adresser des Demandes d’Entretien, les contacter (par le biais du Service) et leur soumettre des Propositions d’Embauche. Sauf accord contraire par écrit, et à l’exception de tous contrats de prestataire, toutes les Propositions d’Embauche acceptées pendant la Période d’Abonnement ne feront l’objet d’aucuns frais autres que les frais liés au Contrat d’Abonnement, tels que convenus entre vous et Hired.

Les Clients Abonnés sont tenus d’informer Hired dans les plus brefs délais dès acceptation d’une Proposition d’Embauche par un Candidat, et de communiquer à Hired dans les plus brefs délais la Date d’Embauche de ce Candidat (ainsi que toutes modifications ultérieures de cette date). Les Clients Abonnés s’engagent (1) à remettre à Hired une copie de la Proposition d’Embauche dûment signée, ou (2) à établir et signer avec Hired et le Candidat un document énonçant les conditions contractuelles principales, y compris, notamment, la Date d’Embauche et la rémunération, et ce dans les plus brefs délais après la Date d’Entrée en Vigueur. Dans l’hypothèse où le Client Abonné ou le Candidat déciderait, avant la Date d’Embauche, de ne pas donner suite à la relation envisagée dans la Proposition d’Embauche, le Client Abonné devra en informer Hired dans les plus brefs délais et le Candidat n’aura droit à aucun Paiement dû au Candidat.

Si un Client Abonné contourne l’utilisation de notre Site et de notre Service après avoir identifié un Candidat par le biais de notre Site ou de notre Service et recrute ce Candidat par la suite dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle il a vu le Candidat pour la première fois sur le Site, il devra payer une Rémunération au Succès égale à vingt-cinq pour cent (25%) du salaire annuel fixe brut du Candidat pour la première année ou de la rémunération au prorata du Candidat en tant que prestataire, et Hired pourra, à son entière discrétion, fermer le compte du Client Abonné.

Sauf indication contraire, les Services d’Abonnement ne couvrent pas les Contrats de Prestataire. Tout Contrat de Prestataire signé par le Client dans le cadre du présent Contrat est régi par les Conditions Contractuelles applicables et la grille tarifaire en vigueur de Hired comme indiqué dans les Conditions d’Utilisation.

14.7. Paiement

Le Client s’engage à payer la Rémunération au Succès qui est facturée sur son compte conformément aux frais, tarifs et conditions de facturation en vigueur au moment de l’exigibilité de la Rémunération au Succès au titre des présentes. Si un Client choisit la Rémunération au Succès Payée Mensuellement ou l’option Abonnement, il doit remplir l’Autorisation de Prélèvement de Hired qui permet à Hired de prélever, débiter ou facturer des sommes mensuelles sur le ou les comptes de carte bancaire ou le ou les comptes bancaires désignés du Client. En acceptant les Conditions d’Utilisation de Hired, le Client convient que Hired est autorisé à prélever immédiatement sur le compte du Client les Rémunérations au Succès dues à Hired au titre des présentes, et qu’aucune notification ou autorisation supplémentaire n’est nécessaire. Le Client s’engage à informer immédiatement Hired en cas de changement concernant son adresse de facturation ou de changement des informations de compte fournies à Hired et utilisées pour le paiement au titre des présentes.

14.8. Remboursements

Hired accorde une grande importance à la satisfaction des Clients qui utilisent son Site et son Service dans le but de recruter des Candidats talentueux. Si (1) un Client recrute un Candidat puis rompt le Contrat de Travail ou le Contrat de Prestataire de ce Candidat pour insuffisance professionnelle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d’Embauche, ou (2) un Candidat met volontairement fin à son Contrat de Travail dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d’Embauche, ou (3) un Candidat ne prend pas ses fonctions dans le cadre du Contrat de Travail ou ne donne pas suite au Contrat de Prestataire parce que lui ou le Client décide de ne pas donner suite à la Proposition d’Embauche (chacun, un « Cas de Résiliation »), alors dès réception et confirmation, par écrit, de ces informations, Hired remboursera intégralement au Client la Rémunération au Succès Payée en Une Fois correspondant au Candidat qui n’a pas poursuivi sa relation avec le Client pour l’un des Cas de Résiliation cités ci-dessus, si cette Rémunération au Succès Payée en Une Fois a été versée par le Client avant le Cas de Résiliation. Si le Client versait une Rémunération au Succès Payée Mensuellement pour le Candidat qui a fait l’objet d’un des Cas de Résiliation cités ci-dessus, aucun remboursement ne lui sera accordé ; toutefois, la fin du Contrat de Travail du Candidat qui n’a pas poursuivi sa relation avec le Client pour l’un des Cas de Résiliation cités ci-dessus entrainera la cessation de l’obligation de paiement de Rémunérations au Succès Payées Mensuellement futures à la charge du Client. Aucun remboursement n’est accordé pour les Rémunérations de Reconversion Payées en Une Fois ou pour les programmes d’Abonnement.


15. Conditions Particulières applicables aux Candidats

15.1. Description du Service pour les Candidats

Hired est un service en ligne permettant de mettre en relation des Candidats et des Clients par le biais de phases de Sélections et de Demandes d’Entretien visant à recruter le Candidat, étant entendu que ces Sélections ne lient pas les parties. Les Candidats ont la possibilité de trouver un poste auprès d’un Client qui leur indiquera, en toute transparence, les fonctions et la rémunération proposées, dans chaque Demande d’Entretien. Par ailleurs, l’utilisation de Hired est gratuite pour les Candidats, et le déroulement des Sélections ne lie pas les parties et n’a pas pour effet de créer une quelconque obligation contractuelle entre le Client et le Candidat. Les Sélections constituent uniquement un outil permettant aux Candidats d’explorer des opportunités, sans aucune obligation.

15.2. Procédure d’inscription pour le Candidat

Pour utiliser Hired en tant que Candidat, vous devez vous inscrire et créer un profil. L’utilisation du Site et du Service est gratuite pour les Candidats. Lors de votre inscription sur Hired, nous pouvons vous demander de nous communiquer des informations telles que votre nom, votre adresse de messagerie, vos précédents emplois, votre expérience professionnelle, votre formation et vos compétences. Par ailleurs, vous vous engagez à nous remettre sur demande, le cas échéant, tout autre document permettant d’attester de votre identité. Nous pouvons également vous permettre de vous inscrire via un service tiers tel que Github, LinkedIn ou Twitter. Nous consulterons les informations que vous nous aurez fournies lors de votre inscription et nous pourrons également consulter toutes autres informations vous concernant qui sont accessibles au public. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’accepter ou de refuser votre inscription en vue de l’utilisation de notre Site et de notre Service. En cas d’acceptation de votre inscription, vous serez autorisé à utiliser notre Service.

15.3. Sélections - Rôle du Candidat

Dès qu’un Candidat se sera inscrit et aura créé son profil sur Hired, il pourra postuler en vue de participer à des phases de Sélections en utilisant les logiciels que nous mettons à disposition par le biais du Service. Les Candidats sont seuls responsables de la gestion de leurs candidatures. Les Clients auront alors la possibilité de contacter les Candidats en vue d’un recrutement en leur adressant des Demandes d’Entretien. En participant aux Sélections, le Candidat peut connaitre l’identité des Clients susceptibles d’être intéressés par son profil et de le recruter. A l’issue de la phase de Demandes d’Entretien, le Candidat a la possibilité, mais n’a aucune obligation, de contacter un Client qui lui a adressé une Demande d’Entretien. Toutes les Demandes d’Entretien adressées par des Clients par le biais de notre Site et de notre Service ne lient en aucun cas les parties. Le Candidat s’engage à ne pas tenter de contourner l’utilisation de notre Site et de notre Service en essayant, de manière indépendante, de communiquer avec le Client qui l’a contacté ou a communiqué avec lui sur notre Site ou notre Service.

15.4. Paiement pour les Candidats

Hired est gratuit pour les Candidats. Le Candidat est tenu d’informer Hired dans les plus brefs délais (1) s’il accepte une offre d’emploi (ci-après une « Offre d’Emploi »), que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, (2) s’il accepte une offre d’emploi en qualité de prestataire (ci-après une « Offre de Prestataire »), que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée (chacun, un « Contrat de Prestataire »), (3) s’il accepte une Offre d’Emploi ou un Contrat de Prestataire  pendant un Stage (tel que défini ci-dessous) ou dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin d’un Stage de quelque durée que ce soit (a) de la part d’un Client qu’il a identifié par le biais de notre Site ou de notre Service ou (b) de la part d’un Client qui l’a identifié par le biais de notre Site ou de notre Service, ou (4) s’il accepte une Offre d’Emploi faite par un Client pendant la durée d’un Contrat de Prestataire ou dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin d’un Contrat de Prestataire conclu avec ledit Client (chacune une « Proposition d’Embauche »).

Pour les Offres d’Emploi portant sur un emploi à temps plein et à durée indéterminée, le Candidat recevra un paiement (le « Paiement dû au Candidat ») en fonction du barème défini par Hired pour la zone géographique dans laquelle le Candidat travaille pour le Client. Le Paiement dû au Candidat devra être versé au plus tard cent vingt (120) jours après la Date d’Embauche du Candidat auprès du Client. Pour les Offres de Prestataire d’une durée déterminée ou indéterminée, le prestataire recevra un paiement (le « Paiement dû au Prestataire ») en fonction du barème du prestataire défini par Hired pour la zone géographique dans laquelle le prestataire fournit des prestations en vertu de l’Offre de Prestataire. Le Paiement dû au Prestataire devra être versé au plus tard cent vingt (120) jours après la date de conclusion d’un Contrat de Prestataire (la « Date de Conclusion »), et ce uniquement pour les Contrats de Prestataire qui prévoient 500 heures de temps facturable. La date à laquelle un Candidat prend ses fonctions ou commence ses prestations en vertu d’une Offre d’Emploi ou d’un Contrat de Prestataire est la « Date d’Embauche ».

Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent Contrat, aucun Paiement dû au Candidat et/ou Paiement dû au Prestataire ne sera dû ou versé à un Candidat ou un prestataire qui ne fournit pas l’ensemble des éléments suivants à Hired dans un délai de cent vingt (120) jours après la Date d’Embauche, pour les Candidats, ou de cent vingt (120) jours après la Date de Conclusion, pour les prestataires : (i) une copie de la lettre de Proposition d’Embauche ; (ii) selon le cas, un formulaire W-9 dûment rempli ou tout formulaire similaire (par ex., le formulaire W-8) ; et (iii) toutes les informations bancaires nécessaires au paiement par voie électronique, et notamment le nom et l’adresse de la banque et le numéro du compte sur lequel le paiement doit être versé.

Un Candidat ne peut recevoir qu’un seul Paiement dû au Prestataire par Client.

En tant que Candidat utilisateur de notre Site et/ou de notre Service, vous vous engagez (1) si vous recevez une Proposition d’Embauche, à communiquer à Hired, dans les plus brefs délais, votre Date d’Embauche ainsi que les conditions principales de cette Proposition d'Embauche (et à informer Hired dans les plus brefs délais en cas de modification à tout moment de la Date d’Embauche ou des conditions de l’offre), (2) (a) à remettre à Hired une copie de la lettre de Proposition d’Embauche dûment signée ou (b) à établir et signer avec le Client et Hired un document exposant les conditions principales de votre contrat de travail, y compris, notamment, la Date d’Embauche et la rémunération, et ce dans les plus brefs délais après la signature de la lettre de Proposition d’Embauche conclue entre vous et le Client en question (ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur »), tel que demandé par Hired, et (3) à informer Hired dans les plus brefs délais de la rupture de votre contrat de travail en qualité de salarié, de stagiaire, de collaborateur, de consultant ou de prestataire (ci-après le « Contrat de Travail ») si (a) un Client rompt votre Contrat de Travail pour insuffisance professionnelle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu, ou (b) vous mettez volontairement un terme à votre Contrat de Travail dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu. Si, avant la Date d’Embauche, le Client ou le Candidat décide de ne pas donner suite à la relation de travail envisagée dans la Proposition d’Embauche, le Candidat devra en informer Hired dans les plus brefs délais et n’aura droit à aucun Paiement dû au Candidat. Si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle votre Contrat de Travail a été conclu, (1) un Client rompt votre Contrat de Travail (pour tout autre motif qu’une réduction des effectifs) ou (2) vous mettez volontairement un terme à votre Contrat de Travail, et (3) vous avez reçu le Paiement dû au Candidat, Hired est alors en droit de se voir restituer le Paiement dû au Candidat, que vous rembourserez dans les plus brefs délais à Hired. Ce remboursement est immédiatement exigible et le Candidat paiera tous frais professionnels que Hired pourrait encourir pour faire respecter cette obligation de remboursement.


16. Contrats de Prestataire

16.1. Généralités

Hired est un service en ligne qui, en plus d’autres fonctions, permet de mettre en relation des Candidats et des Clients en vue de la conclusion éventuelle de contrats de prestataires indépendants pouvant être convenus entre le Candidat et le Client (ci-après désignés les « Contrats de Prestataire »). En utilisant le Service pour faciliter la conclusion de Contrats de Prestataire, le Client peut être amené à répondre à des questions qui permettront de définir ses besoins pour le recours à un prestataire indépendant et concernant le statut de prestataire indépendant du Candidat. Ces questions sont posées à titre purement indicatif, sans aucune garantie quant à la détermination du statut du Candidat. La détermination du statut de prestataire indépendant ou de salarié d’un Candidat doit être faite par le Client et le Candidat, et comme convenu entre eux. Le Client et le Candidat sont responsables de tous contrats ou accords qu’ils sont susceptibles de former concernant ces Contrats de Prestataire, notamment des contrats de prestation de service, des accords de confidentialité ou tous autres contrats ou accords réputés applicables entre les parties. Hired ne contrôle, ne gère ni ne fournit aucune recommandation concernant la détermination du statut de prestataire indépendant ou de salarié d’un Candidat, les contrats ou accords ultérieurs conclus entre le Client et le Candidat ou les services fournis ou les paiements effectués au Client au titre d’un Contrat de Prestataire indépendant. Hired peut demander au Client des documents complémentaires, tel qu’un formulaire W-9, un rapport d’avancement ou une description des services, ou peut lui poser des questions supplémentaires ou lui faire d’autres demandes afin de vérifier le statut de prestataire indépendant d’un Candidat et de s’assurer que le présent Contrat est toujours respecté.

16.2. Indépendance des parties

Le Candidat et le Client conviennent expressément qu’il n’existe entre eux et Hired aucune joint-venture, partenariat, relation de travail ou relation de mandat du fait du présent Contrat ou de l’utilisation du Service, et que Hired n’est pas un employeur commun pour les besoins du présent Contrat.

16.3. Classification des travailleurs 

Le Candidat et le Client sont tenus responsables de la bonne classification des Candidats en tant que prestataires indépendants ou en tant que salariés en fonction des recommandations juridiques applicables. Hired communiquera des informations sur la classification des Candidats sur la base des informations fournies par le Candidat et le Client ; toutefois, ces informations ne doivent pas seulement être utilisées pour, ou servir à, la détermination finale de la classification entre le Client et le Candidat. Hired ne prend aucun engagement quant à ces informations fournies au Client ou au Candidat pour la classification du Candidat.

16.4. Relation entre le Candidat et le Client

Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer entre le Client et le Candidat une quelconque relation de partenariat ou de mandat (ou autre relation similaire). Le Candidat n’est pas habilité à passer des contrats écrits ou oraux – exprès ou implicites – au nom du Client. Le Candidat et le Client reconnaissent que Hired ne supervise, dirige ou contrôle en aucun cas la manière dont tout travail ou service est réalisé, les moyens utilisés pour le réaliser ou les conditions dans lesquelles il est réalisés. Hired ne fixe pas les horaires de travail ni les lieux de travail applicables aux relations de prestataire. Hired ne fournira pas aux parties les formations ou équipements, main-d’œuvre ou pièces qui s’avéreraient nécessaires, ni ne supervisera le Client concernant un contrat ou une mission en particulier. Hired ne fixera pas les tarifs ou les modalités de paiement du prestataire, ne traitera pas les factures du prestataire et ne fournira aucun avantage ni ne prélèvera aucun montant au titre de la retenue à la source, des cotisations chômage, sécurité sociale et autres cotisations et taxes. Le Client et le Candidat sont seuls responsables de toutes les déclarations d’impôt devant être faites et de tous les paiements devant être effectués auprès de toutes autorités ou administrations nationales ou locales, dans tout pays, concernant un contrat ou une mission de prestataire. Pour les contrats ou missions entrant dans la catégorie des relations de prestataire indépendant, le Client peut ne pas demander une relation d’exclusivité entre le Client et le Candidat. Par conséquent, un Candidat se trouvant dans la catégorie prestataire indépendant est libre de réaliser à tout moment d’autres prestations dans le cadre d’autres contrats ou missions avec des tiers, être employé par ou travailler de toute autre manière pour des personnes ou des entreprises autres que le Client, y compris un concurrent du Client. Pour les contrats entrant dans la catégorie des relations employeur-employé, la demande devra être traitée par le biais du partenaire de Hired responsable du recrutement comme indiqué ci-dessous et le Client et le Candidat sont libres de conclure tous autres contrats supplémentaires appropriés.

16.5. Indemnisation.

Outre les obligations d’indemnisation prévues dans les Conditions d’Utilisation, le Client et le Candidat acceptent de dégager la responsabilité de Hired et de le défendre et le protéger en cas d’actions ou réclamations, demandes, faits ouvrant droit à agir en justice, préjudices, dommages et intérêts, responsabilités, frais et dépenses (comprenant notamment les honoraires d’avocats) qui pourraient découler ou être lié à leur engagement contractuel, et notamment de tout manquement par le Prestataire à ses engagements et garanties, du décès de, ou de préjudices causés à, toute(s) personne(s), dont des salariés du Client ou du Prestataire, ou de toute destruction ou tous dommages causés à tous ouvrages ou biens, qui résulteraient du contrat du Prestataire avec le Client, de l’erreur de classification faite par un Client quant au prestataire indépendant, et également dans les cas où un tribunal, un arbitre, une autorité publique ou toute autre entité a déterminé que la Candidat a été mal classifié, en cas d’action visant à démontrer que Hired était un employeur ou un employeur conjoint du Candidat, ainsi qu’en cas de violation de contrat, action, inaction, omission ou autre recours en vertu des lois relatives aux travail, comme celles portant sur la rupture du contrat de travail et les licenciements, la discrimination au travail, le harcèlement ou les représailles, et toutes actions et réclamations relatives aux heures supplémentaires, congés maladie, indemnités de congés payés, salaires minimum, impôts sur les rémunérations, cotisations de sécurité sociale ou cotisations chômage, assurance incapacité ou invalidité, prestations de retraite, indemnités d’accidents du travail, indemnités de chômage ou autres indemnités dues aux salariés en vertu de la loi.

16.6 Tarifs des Contrats de Prestataire

Tous les Tarifs des Contrats de Prestataire seront tels qu’indiqués sur le formulaire « Engager comme Prestataire », ce qui devra être accepté par le Client avant tout Contrat de Prestataire comme stipulé aux présentes. La Rémunération sera facturée et due comme précisé dans le Formulaire « Engager comme Prestataire » et dans le présent Contrat. En tout état de cause, le paiement de la Rémunération par le Client devra intervenir au plus tard sept (7) jours après la date de la facture ou à la date d’exigibilité de cette Rémunération.

16.7. Contrats W-2

"People 2.0 (le « Cabinet ») gère tous les autres contrats et missions entre le Client et le Candidat qui entrent dans le cadre des relations employeur-employé soumis au formulaire W-2. Le cabinet intervient comme Employeur Officiel pour l’ensemble de ces arrangements (ci-après désignés les « Contrats de Salarié »). Le Cabinet sera responsable de l’ensemble de la documentation relative à l’employé, notamment des fichiers du personnel, ainsi que des rémunérations, livres de paie et impôts sur les rémunérations, cotisations de sécurité sociale ou de chômage, assurance invalidité ou incapacité, assurances contre les accidents du travail et le chômage, mutuelles, congés maladie, et de toutes autres indemnités requises par la loi. Le Client ne rémunère pas le Candidat directement. En utilisant le Service de Hired pour ces contrats autres que les Contrats de Prestataire gérés par le Cabinet, vous acceptez l’ensemble des conditions applicables de ce Cabinet. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, vous ne devez pas avoir recours à ce Cabinet pour les contrats autres que les Contrats de Prestataire. "

16.8. Contrats 1099

"Hired gère tous les Contrats de Prestataire qui entrent dans le cadre des contrats et missions 1099. Pour tous les contrats 1099, Hired utilise Qwil pour le traitement des paiements, et Qwil traitera tous les paiements pour les prestataires conformément à ces contrats. Le Client ne rémunèrera pas les prestataires directement. En utilisant le Service de Hired pour ces Contrats de Prestataire, vous acceptez l’ensemble des conditions applicables de Qwil, y compris les conditions d’utilisation figurant à l’adresse suivante : http://www.qwil.co/terms/. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, vous ne devez pas avoir recours à Hired pour les Contrats de Prestataire. "

16.9. Rémunération au Succès du prestataire

Si un Contrat de Prestataire ou un Contrat de Salarié donne lieu à l’acceptation par le Candidat d’une Offre d’Emploi, le Client paiera un montant égal à la Rémunération au Succès applicable de Hired. Les Clients sont tenus d’informer Hired dans les plus brefs délais dès l’acceptation d’une Proposition d’Embauche par un Candidat et de communiquer à Hired dans les plus brefs délais la Date d’Embauche de ce Candidat (ainsi que toutes modifications ultérieures de cette date). Les Clients s’engagent (1) à remettre à Hired une copie de la lettre de Proposition d’Embauche dûment signée, ou (2) à établir et signer avec Hired et le Candidat un document exposant les conditions principales du contrat de travail, y compris, notamment, la Date d’Embauche et la rémunération, et ce dans les plus brefs délais après la Date d’Entrée en Vigueur. Dans l’hypothèse où le Client ou le Candidat déciderait, avant la Date d’Embauche, de ne pas donner suite à la relation de travail envisagée dans la Proposition d’Embauche, le Client devra en informer Hired dans les plus brefs délais et le Candidat n’aura droit à aucun Paiement dû au Candidat. Le Client devra payer à Hired une Rémunération au Succès pour toute Proposition d’Embauche qui est acceptée par un Candidat dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle le Client a vu le Candidat pour la première fois sur le Site, comme défini ci-dessus.

16.10. Exclusivité limitée pour les prestataires

Pendant cent quatre-vingt (180) jours après la fin de tout Contrat de Prestataire, le Client doit uniquement faire appel à Hired pour engager un prestataire précédemment proposé par le biais de Hired, du Site et/ou du Service.


17. Conditions Particulières par pays

Pour les Clients et les Candidats qui accèdent aux offres du Service dans les pays visés ci-dessous, les stipulations suivantes remplacent ou complètent les articles concernés du présent Contrat, comme suit :

17.1. Clients et Candidats situés au Royaume-Uni

Pour les Clients et les Candidats situés au Royaume-Uni, les modifications et/ou les conditions supplémentaires ci-dessous seront applicables à l’utilisation du Service :

17.1.1. L’article 2.1 vient compléter l’article 2 « Vos obligations » :

2.1 Conduct Of Employment Agencies And Employment Businesses Regulations de 2003. Hired, le Client et le Candidat reconnaissent que pour les besoins du Conduct of Employment Agencies and Employment Businesses Regulations de 2003 (les « Règlementations applicables en matière de bonne conduite »), Hired sera un ‘cabinet de recrutement’, le Client sera un 'employeur' et le Candidat sera un ‘demandeur d’emploi’ au sens du Conduct Regulations and Employment Agencies Act de 1973.

En acceptant les termes du présent Contrat, le Candidat s’engage à fournir à Hired toutes les informations que celui-ci pourrait raisonnablement demander, y compris (notamment) sur l’identité du Candidat, ainsi que des informations relatives à l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations du Candidat nécessaires pour le poste concerné. Le Candidat reconnait qu’il est possible qu’Hired ne soit pas en mesure de le présenter à un Client si l’une quelconque des informations demandées est requise et n’a pas été fournie.

En acceptant les termes du présent Contrat, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à Hired pour lui permettre de se conformer à ses obligations au titre des Règlementations applicables en matière de bonne conduite. En cas de changement de l’une quelconque de ces informations, le Client s’engage à en informer Hired par voie de notification, dès que possible, dans une mesure raisonnable. Le Client reconnait qu’il est possible qu’Hired ne soit pas en mesure de présenter un Candidat si l’une quelconque des informations visées ci-dessus n’a pas été communiquée.

Le Client accepte de dégager la responsabilité des Parties d’Hired, et de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, en cas d’actions en justice ou réclamations, dommages et intérêts, obligations, engagements, responsabilités, coûts, frais et dépenses (comprenant notamment les honoraires d’avocats pour un montant raisonnable) qu’ils pourraient encourir du fait d’un défaut de communication des informations requises ou d’une communication d’informations inexactes ou incomplètes de la part du Client.

17.1.2. L’article 13.2 « Notifications au titre du DMCA » est remplacé par ce qui suit:

13.2 Contrefaçon de marques. Nous prenons très au sérieux la question de la contrefaçon de droits d’auteur et de marques. Sans engager notre responsabilité à l’égard de tout utilisateur et conformément au paragraphe 19 des Electronic Commerce (EC Directive) Regulations de 2002 (SI2002/2013) et à l’article 14 de la Directive sur le commerce électronique (2001/31/EC), nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, à tout moment et avec ou sans préavis, de fermer le compte de tout utilisateur et/ou de retirer le contenu mis en ligne par tout utilisateur qui porte atteinte à un ou des droit(s) de propriété intellectuelle, après en avoir été rapidement informés par le propriétaire de ce ou ces droit(s) de propriété intellectuelle ou par son représentant légal. Sans limiter la portée de ce qui précède, si vous pensez que du contenu figurant sur le Site ou le Service porte atteinte à vos droits d’auteur et/ou vos marques, vous devez communiquer les informations suivantes à Hired (to the attention of : Legal), 303 2nd St, South Tower, Suite 600, San Francisco, CA, 94107, U.S.A. : (1) une description de l’œuvre et/ou de la marque protégée par le droit d’auteur dont vous affirmez qu’elle a fait l’objet d’une contrefaçon ; (2) une description de l’endroit sur le Site ou le Service où du contenu porterait atteinte à votre ou vos droits ; et (3) une description de la violation.

17.1.3. Droit applicable et attribution de compétence » est remplacé par ce qui suit :

13.3 Droit applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat sera régi par les lois anglaises et galloises. Sauf indication contraire dans l’article intitulé « Règlement des litiges », tout litige découlant du présent Contrat ou ayant un lien avec lui sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

17.1.4. Le plafond relatif aux montants des litiges pouvant être tranchés par voie d’arbitrage au Royaume-Uni conformément à l’article 13.4 « Règlement des litiges » s’élève à trois mille livres sterling (£3.000,00)

Les articles 16.7 et 16.8 intitulés, respectivement, « Contrats W-2 » et « Contrats 1099 » dans les Conditions relatives aux Prestataires sont remplacés par les articles suivants :

16.7 PAYE (système de prélèvement de l’impôt à la source)

Pour les contrats qui entrent dans la catégorie des contrats PAYE conformément aux restrictions et désignations applicables au Royaume-Uni, les travailleurs soumis au système PAYE peuvent choisir de travailler avec leur propre société de portage salarial pour effectuer les paiements pour le travail accompli, ou avoir recours au partenaire privilégié de Hired, Clear x Change (la « Société »), qui gère tous les Contrats de Prestataire qui entrent dans la catégorie des contrats PAYE, lorsque le PAYE choisit de faire appel directement à Hired pour le traitement de ces paiements. La Société intervient comme Employeur Officiel pour l’ensemble de ces prestataires applicables. La Société sera responsable de l’ensemble des rémunérations des prestataires, notamment, le cas échéant, des livres de paie et impôts sur les rémunérations, assurances contre les accidents du travail et le chômage et mutuelles. Le Client ne rémunèrera pas le prestataire directement. En utilisant le Service de Hired pour les Contrats de Prestataire de la Société, vous acceptez l’ensemble des conditions applicables de cette Société, y compris les conditions d’utilisation figurant à l’adresse https://www.clearxchange.com/legal, et reconnaissez que Hired n’est pas responsable de votre recours à cette Société. De ce fait, vous et la Société êtes responsables de toutes réclamations qui pourraient résulter de ce recours. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, vous ne devez pas avoir recours à cette Société ou à Hired pour les Contrats de Prestataire.

16.8 Limited Company (EURL/SARL)

Hired gère tous les contrats de prestataire qui entrent dans le cadre des contrats et missions entre un Client et un prestataire indépendant qui a créé et exerce sous une société dite « limited company » (une « Limited Company »). Hired intervient comme la Société Officielle pour l’ensemble de ces prestataires applicables Pour tous les contrats de type Limited Company, Hired utilise Qwil pour le traitement des paiements, et Qwil traitera tous les paiements pour les Limited Companies conformément à ces contrats. Le Client ne rémunèrera pas les Limited Companies directement. En utilisant le Service de Hired pour ces Contrats de Limited Company, vous acceptez l’ensemble des conditions applicables du présent Contrat ainsi que celles de Qwil, y compris les conditions d’utilisation de Qwil figurant à l’adresse http://www.qwil.co/terms/, et reconnaissez que Hired n’est pas responsable de votre recours à Qwil. De ce fait, vous et Qwil êtes responsables de toutes réclamations qui pourraient résulter de ce recours. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, vous ne devez pas avoir recours à Qwil ou Hired pour les Contrats de Prestataire.

17.2. Clients et Candidats au Canada

17.2.1 Les termes suivants sont ajoutés à la fin du paragraphe 13.4 intitulé « Règlement des litiges » :

Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, tout différend ou litige (à l’exception des demandes de réparation comme indiqué ci-dessous) lié au Contrat dont le montant total de la demande est inférieur à cinq mille dollars canadiens (C$5.000,00) peut être résolu de manière efficace et peu coûteuse par voie d’arbitrage exécutoire, confidentiel et sans comparution, à l’entière discrétion du demandeur. Cet arbitrage sera mené par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé en prévention et règlement des différends (un « Spécialiste en PRD ») qui propose des services d’arbitrage tel qu’indiqué dans le présent article conformément à son propre règlement, sauf dans la mesure où ce règlement est en contradiction avec le Contrat. La partie à l’origine de la demande d’arbitrage proposera un Spécialiste en PRD que l’autre partie ne saurait refuser sans motif valable.

17.3. Clients et Candidats à Singapour

17.3.1. Le paragraphe (h) ci-dessous est ajouté à l’article 12 intitulé « Obligation de protection » :

(h) Tout acte ou omission de votre part (ou de celle de vos employés et représentants, si vous êtes une société) ayant pour conséquence de mettre Hired et/ou l’une quelconque de ses sociétés associées en violation de la Loi sur la protection des données à caractère personnel de 2012 en vigueur à Singapour.

17.3.2 L’article 13.3 intitulé « Droit applicable et attribution de compétence » est remplacé par ce qui suit :

13.3 Droit applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de Singapour.

17.3.3. L’article 13.4 intitulé « Règlement des litiges » est remplacé par ce qui suit:

13.4 Règlement des litiges. Les parties conviennent que tout litige découlant du présent Contrat ou de tout document ou transaction ayant un lien avec les présentes (notamment tout litige ou toute demande résultant d’obligations non contractuelles découlant du présent Contrat ou ayant un lien avec lui) sera définitivement tranché par voie d’arbitrage à Singapour à l’exclusion des tribunaux ordinaires, conformément au Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage International de Singapour (« Singapore International Arbitration Centre » ou « SIAC ») en vigueur. Ce Règlement sera incorporé au présent article par référence. Le lieu de l’arbitrage sera Singapour et la langue de l’arbitrage sera la langue anglaise. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal Arbitral de la SIAC alors en fonction. La sentence arbitrale rendue par l’arbitre sera définitive, incontestable et exécutoire. Elle pourra être exécutée par les parties à l’encontre de tous actifs de l’autre partie, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et pourra être utilisée par tout tribunal de Singapour ou de tout autre pays pour rendre toute décision.

17.3.4. Un article 13.15 intitulé « Droits appartenant à des tiers » est ajouté à l’article 13 :

13.15 Droits appartenant à des tiers. Sauf indication contraire expresse aux présentes, toute personne qui n’est pas partie prenante au présent Contrat ne dispose d’aucun droit de faire exécuter les termes des présentes au titre de la Loi sur les Contrats (Droits appartenant à des tiers) (Chapitre 53B) de Singapour.

17.4. Clients et Candidats en France

17.4.1. La phrase suivante est ajoutée à l’article 8.4 intitulé « Obligations permanentes » :

Les obligations de confidentialité visées dans le présent article 8 prendront fin huit (8) ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

17.4.2. L’article 13.2 intitulé « Notifications au titre du DMCA » est remplacé par ce qui suit :

13.2 Contrefaçon de marques. Nous prenons très au sérieux la question de la contrefaçon de droits d’auteur et de marques. Sans engager notre responsabilité à l’égard de tout utilisateur et conformément à l’article 14 de la Directive sur le commerce électronique (2001/31/EC), telle que transposée en France par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, à tout moment et avec ou sans préavis, de fermer le compte de tout utilisateur et/ou de retirer le contenu mis en ligne par tout utilisateur qui porte atteinte à un ou des droit(s) de propriété intellectuelle, après en avoir été rapidement informés par le propriétaire de ce ou ces droit(s) de propriété intellectuelle ou par son représentant légal. Sans limiter la portée de ce qui précède, si vous pensez qu’une œuvre vous appartenant a été copiée et publiée sur le Site et/ou le Service d’une manière qui constitue une contrefaçon de droits d’auteur, vous devez communiquer les informations suivantes à notre Représentant Droits d’Auteur : (1) la date de votre notification ; (2) votre nom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique, ou votre forme juridique, dénomination sociale, adresse de siège social et l’entité juridique agissant en votre nom si vous êtes une personne morale ; (3) le nom et l’adresse de l’auteur du contenu litigieux ou sa dénomination sociale et l’adresse de son siège social s’il s’agit d’une personne morale ; (4) une description de la violation et une description de l’endroit sur le Site et/ou le Service où du contenu porterait atteinte à votre ou vos droits ; (5) une description des fondements juridiques sur lesquels le contenu litigieux doit être retiré ; et (6) un exemplaire de la notification adressée à l’auteur du contenu litigieux ou à son éditeur demandant le retrait du contenu litigieux ou de tout document attestant que l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être joint.

17.4.3. L’article 13.3 intitulé « Droit applicable et attribution de compétence » est remplacé par ce qui suit :

13.3 Droit applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois françaises.

17.4.4. L’article 13.4 intitulé « Règlement des litiges » est remplacé par ce qui suit :

13.4 Règlement des litiges. Si vous êtes un Candidat et n’êtes pas satisfait du Service que nous vous avons fourni, vous pouvez contacter Hired sur help@hired.com ou au 00-1-415-813-4987. Si nous ne parvenons pas à régler le litige ou le différend de manière amiable, chaque partie pourra porter l’affaire devant les tribunaux compétents.

Si vous êtes un Client : Si nous ne parvenons pas à régler le litige ou le différend de manière amiable, tout différend ou litige (à l’exception des demandes de réparation comme indiqué ci-dessous) lié au Contrat dont le montant total de la demande est inférieur à trois mille euros (EUR 3.000) peut être résolu de manière efficace et peu coûteuse par voie d’arbitrage exécutoire, confidentiel et sans comparution. Cet arbitrage sera mené conformément au règlement de l’Association Française d’Arbitrage (AFA), sauf dans la mesure où ce règlement est en contradiction avec le Contrat. Le siège de l’arbitrage est fixé à Paris. La procédure arbitrale se déroulera en anglais et sera soumise au droit français. La sentence arbitrale rendue sera opposable aux deux parties et pourra être exécutée dans tout tribunal compétent. La partie ayant obtenu gain de cause conformément à la sentence rendue par l’arbitre pourra prétendre au remboursement par l’autre partie des honoraires d’avocats, dépenses, frais liés à toute enquête, frais de justice et frais d’arbitrage, pour un montant raisonnable, qu’elle aura encourus. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet d’empêcher une partie d’engager toute action ou demande de réparation. Pour de plus amples informations sur l’AFA, son Règlement et ses Procédures, ou sur les démarches nécessaires pour déposer une demande d’arbitrage, vous pouvez contacter l’AFA au +33 1 53 77 24 31 ou consulter le site internet de l’AFA à l’adresse suivante : http://www.afa-arbitrage.com.

17.4.5. L’article 13.5 intitulé « Force Majeure » est remplacé par ce qui suit :

13.5 Force Majeure. En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français, donnant lieu à un empêchement temporaire dans l’exécution des obligations d’une partie, les obligations respectives des parties seront suspendues, sans engager la responsabilité des parties. Chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans engager sa responsabilité, en adressant une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception si (i) l’évènement de Force Majeure s’est poursuivi pendant une durée minimum d’un (1) mois ; et/ou (ii) la survenance de l’évènement de Force Majeure a donné lieu à un empêchement définitif dans l’exécution des obligations d’une partie. La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée.

17.4.6. L’article 13.9 intitulé « Cession » est remplacé par ce qui suit :

13.9 Cession. Nous pouvons céder nos droits et/ou obligations en vertu du présent Contrat à toute autre entité ayant acquis toute notre activité ou tous nos actifs, ou une partie substantielle de ceux-ci, sur lesquels porte le présent Contrat. Les Clients et/ou les Candidats ont préalablement consenti à cette cession qui, à titre de principe, prendra effet dès qu’Hired en aura informé le Client et/ou le Candidat par voie de notification. A compter de la date de prise d’effet de la cession des présentes, conformément aux conditions visées ci-dessus (i) l’entité Hired cédante sera déchargée de tous les droits, obligations et/ou responsabilités auxquels elle est tenue à l’égard du Client et/ou du Candidat en vertu du Contrat, et (ii) l’entité cessionnaire remplacera l’entité Hired cédante dans le cadre de l’exécution du Contrat conclu entre le Client et/ou le Candidat.

17.4.7. L’adresse figurant dans l’article 13.10 intitulé « Notification » est remplacée par ce qui suit :

Hired Talent Marketplace France SAS 33, rue du Mail 75002 Paris France

17.4.8. Un article 13.15 est ajouté à l’article 13 :

13.15 Exclusion de l’article 1123 du Code civil. Par les présentes, les parties conviennent, et le Client accepte expressément, de renoncer aux droits de solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite du présent Contrat au sens de l’article 1223 du Code civil.

17.4.9. Le délai relatif à la rupture volontaire du contrat de travail prévu à l’article 14.8 intitulé « Remboursements » passe de quatre-vingt-dix (90) jours à cent-vingt (120) jours.

17.4.10 Le délai relatif au Paiement dû au Candidat prévu à l’article 15.4 intitulé « Paiement pour les Candidats » passe de quatre-vingt-dix (90) jours à cent-vingt (120) jours.

17.5. Clients et Candidats en Australie

17.5.1. Un article 6.9 est ajouté à l’article 9 :

GST. Tous les montants dus aux termes du présent Contrat s’entendent hors GST.

Une partie qui fournit à une autre partie *moyennant paiement un bien *imposable découlant de quelque manière que ce soit de l’exécution ou de la non-exécution du présent Contrat est tenue, sans déduction ou compensation, de rembourser également à l’autre partie la *GST payable sur ce *bien à la dernière des dates suivantes :

(1) la date du *paiement, ou

(2) la date à laquelle le destinataire du *bien reçoit une *facture fiscale de la part de l’autre partie. Pour les besoins du présent article :

(3) « GST » désigne GST au titre du GST Act ;

(4) « GST Act » désigne A New Tax System (Goods and Services Tax) Act de 1999 (tel qu’amendé); et

(5) les termes précédés d’un astérisque ont la signification qui leur est attribuée dans le GST Act.

5.2 L’article 13.3 intitulé « Droit applicable » est remplacé par ce qui suit :

13.3 Droit applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois australiennes, sans donner d’effet aux principes prévoyant l’application du droit d’un autre pays.

17.5.3. L’article 13.4 intitulé « Règlement des litiges » est remplacé par ce qui suit :

13.4 Règlement des litiges.

(1) Si un litige (un « Litige ») survient :

(a) en relation avec le présent Contrat ; ou

(b) en relation avec l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat ; ou

(c) dans le cadre de toute opération visée dans le présent Contrat, sous réserve de l’article 13(1)(12), les parties doivent se conformer à cet article.

(2) En cas de constatation de la survenance d’un Litige par une partie, cette dernière doit en informer par écrit (la « Notification du Litige ») l’autre partie, en indiquant la nature du Litige.

(3) Les parties doivent s’efforcer de régler à l’amiable, par des négociations de bonne foi, le Litige survenant entre elles dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de la Notification du Litige.

(4) Faute de règlement amiable du Litige comme indiqué dans le paragraphe 3 de cet article, l’une ou l’autre partie pourra soumette le Litige à une partie indépendante en vue de sa résolution (l’« Arbitre »).

(5) Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le nom d’un Arbitre, l’une des parties peut saisir le Président de l’Institute of Chartered Accountants Australia and New Zealand (NSW Division) en vue de la désignation d’un Arbitre.

(6) Si l’Institute of Chartered Accountants Australia and New Zealand (NSW Division) n’existe plus, l’organisme qui le remplace désignera l’Arbitre.

(7) Les procédures de règlement du Litige sont décidées par l’Arbitre et laissées à son appréciation.

(8) L’Arbitre doit statuer sur le Litige dès que possible après réception des observations et conclusions des parties.

(9) L’Arbitre doit motiver la sentence rendue.

(10) L’Arbitre sera désigné en tant qu’expert et la sentence qu’il rendra sera définitive et opposable aux parties.

(11) Les honoraires et les dépenses de l’Arbitre dans le cadre du Litige seront partagés à égalité entre les parties.

(12) Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet d’empêcher une partie de chercher à obtenir une ordonnance provisoire d’urgence devant tout tribunal compétent.

17.5.4. L’article 16.4 intitulé « Relation entre le Candidat et le Client » est remplacé par ce qui suit :

16.4 Relation entre le Candidat et le Client.

Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer entre le Client et le Candidat une quelconque relation de partenariat ou de mandat. Le Candidat n’est pas habilité à passer des contrats écrits ou oraux – exprès ou implicites – au nom du Client. Le Candidat et le Client reconnaissent que Hired ne supervise, dirige ou contrôle en aucun cas la manière dont tous travaux ou services sont réalisés, les moyens utilisés pour les réaliser ou les conditions dans lesquelles ils sont réalisés. Hired ne fixe pas les horaires de travail ni les lieux de travail dans le cadre de toutes relations de prestataire. Hired ne proposera à aucune partie des formations ou tous équipements, main-d’œuvre ou pièces qui s’avéreraient nécessaires, ni une supervision du Client concernant un contrat ou une mission en particulier. Hired ne fixera pas les tarifs ou les modalités de paiement du prestataire, ne traitera pas les factures du prestataire et ne fournira aucun avantage ni ne prélèvera aucun montant au titre de la retenue à la source, des cotisations chômage, sécurité sociale et autres cotisations et taxes. Le Client et le Candidat sont seuls responsables de toutes les déclarations d’impôt devant être déposées et de tous les paiements devant être effectués auprès de toutes autorités ou administrations nationales ou locales, dans tout pays, concernant un contrat ou une mission de prestataire. Pour les contrats ou missions entrant dans la catégorie des relations de prestataire indépendant, le Client peut ne pas demander une relation d’exclusivité entre le Client et le Candidat. Dans ce cas, sous réserve de tout autre accord contraire entre le Client et le Candidat, un Candidat se trouvant dans la catégorie prestataire indépendant est libre de réaliser à tout moment d’autres prestations dans le cadre d’autres contrats ou missions avec des tiers, être employé par ou travailler de toute autre manière pour des personnes ou des entreprises autres que le Client, y compris un concurrent du Client. Pour les contrats entrant dans la catégorie des relations employeur-employé, la demande devra être traitée par le biais du partenaire de Hired responsable du recrutement, People 2.0 (comme indiqué ci-dessous), et le Client et le Candidat sont libres de conclure tous autres contrats supplémentaires appropriés.

17.5.5 Les articles 16.7, 16.8 et 16.9 intitulés, respectivement, « Contrats W-2 », « Contrats 1099 » et « Rémunération au Succès du prestataire » dans les Conditions relatives aux Prestataires sont remplacés par les articles suivants :

16.7 Relations employeur-employé

People 2.0 (le « Cabinet ») gère tous les autres contrats et missions entre le Client et le Candidat qui entrent dans le cadre des relations employeur-employé. Le cabinet intervient comme Employeur Officiel pour l’ensemble de ces arrangements (ci-après désignés les « Contrats de Salarié »). Le Cabinet sera responsable de l’ensemble de la documentation relative au salarié, notamment des fichiers du personnel, ainsi que des rémunérations, livres de paie et impôts sur les rémunérations, cotisations de sécurité sociale ou de chômage, assurance invalidité ou incapacité, assurances contre les accidents du travail et le chômage, mutuelles, congés pour convenances personnelles / de proche aidant, et de toutes autres indemnités requises par la loi. Le Client ne rémunère pas le Candidat directement. En utilisant le Service de Hired pour ces contrats autres que les Contrats de Prestataire gérés par le Cabinet, vous acceptez l’ensemble des conditions applicables de ce Cabinet. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, vous ne devez pas avoir recours à ce Cabinet pour les contrats autres que les Contrats de Prestataire.

16.8 Contrats 1099

Hired gère tous les Contrats de Prestataire qui entrent dans le cadre des contrats et missions 1099. Pour tous les contrats 1099, Hired utilise Qwil pour la facturation et le traitement des paiements, et Qwil traitera tous les paiements pour les prestataires conformément à ces contrats. Le Client ne rémunèrera pas les prestataires directement. En utilisant le Service de Hired pour ces Contrats de Prestataire, vous acceptez l’ensemble des conditions applicables de Qwil, y compris les conditions d’utilisation figurant à l’adresse suivante : http://www.qwil.co/terms/. Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, vous ne devez pas avoir recours à Hired pour les Contrats de Prestataire.

16.9 Rémunération au Succès du prestataire

Si un Contrat de Prestataire ou un Contrat de Salarié donne lieu à l’acceptation par le Candidat d’une Offre de Contrat ou d’une Offre d’Emploi, le Client paiera une Rémunération au Succès égale aux Rémunérations alors applicables de Hired, comme convenu par le Client pendant la procédure d’inscription au Service. Les Clients sont tenus d’informer Hired dans les plus brefs délais dès acceptation d’une Proposition d’Embauche par un Candidat et de communiquer à Hired dans les plus brefs délais la Date d’Embauche de ce Candidat (ainsi que toutes modifications ultérieures de cette date). Les Clients s’engagent (1) à remettre à Hired une copie de la lettre de Proposition d’Embauche dûment signée concernant l’Offre de Contrat ou l’Offre d’Emploi, ou (2) à établir et signer avec Hired et le Candidat un document exposant les conditions principales du contrat de travail ou de mission, y compris, notamment, la Date d’Embauche et la rémunération, et ce dans les plus brefs délais après la Date d’Entrée en Vigueur. Dans l’hypothèse où le Client ou le Candidat déciderait, avant la Date d’Embauche, de ne pas donner suite à la relation de travail ou la mission envisagée dans la Proposition d’Embauche, le Client devra en informer Hired dans les plus brefs délais et le Candidat n’aura droit à aucun Paiement dû au Candidat. Le Client devra payer à Hired une Rémunération au Succès pour toute Proposition d’Embauche qui est acceptée par un Candidat dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle le Client a vu le Candidat pour la première fois sur le Site, comme défini ci-dessus.